C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 25.4 Versions de la disposition

2012-09-01

25.4. Le comité avise par écrit la personne physique, la personne morale ou la société qui fait une demande de délivrance d’un certificat au moins 30 jours avant la date fixée pour la décision visant à déterminer si l’infraction criminelle pour laquelle la personne physique, la personne morale ou l’associé de la société qui a été déclaré coupable à la suite d’un jugement définitif ou dont il s’est reconnu coupable, a un lien avec l’activité de courtier ou d’agent immobilier.

Cet avis doit également indiquer les conséquences de la décision et la possibilité de présenter, à l’intérieur du délai de 30 jours, ses observations verbales lors d’une rencontre ou écrites et, le cas échéant, la possibilité de produire les documents nécessaires pour compléter son dossier.

D. 397-2005, a. 2.